La clause type de réduction-majoration, annexée à l'article A121-1 du Code des assurances, prévoit en son article 7 qu'un sinistre mettant en jeu uniquement l'une des garanties vol, incendie ou bris de glace n'entraîne pas l'application de la majoration (le « malus »), et n'interrompt pas la réduction (le « bonus »).
Coefficient et cotisation : deux choses différentes
Le coefficient de réduction-majoration n'est qu'un des éléments de votre cotisation. Ne pas subir de majoration ne signifie pas que votre contrat ne peut évoluer d'aucune autre façon : chaque assureur fixe ses tarifs et ses conditions. Pour connaître l'effet d'une déclaration sur votre contrat, interrogez votre assureur.
Les cas mixtes
La règle vise le sinistre qui ne met en jeu que la garantie bris de glace. Si le pare-brise est endommagé dans un accident qui engage d'autres garanties, la situation est différente. Vandalisme, accident ou sinistres multiples relèvent d'une analyse au cas par cas, selon votre contrat.
Ce qu'il faut vérifier
- que votre contrat comporte bien une garantie bris de glace ;
- le montant de la franchise ;
- les conditions particulières liées au nombre de sinistres, s'il y en a.
